Accueil > LE CONDITIONNEMENT > L’étiquetage INCO en bref

L’étiquetage INCO en bref

lundi 29 juin 2015, par Amrouche

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires : le règlement européen INCO est en application depuis le 13 décembre 2014.

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) est entré en application le 13 décembre 2014. Ce règlement qui concerne toutes les denrées alimentaires préemballées et non-préemballées s’applique à tous les acteurs de la filière alimentaire.

Plan :

  • Introduction
  • 1. Cadre réglementaire
  • 2. Les mentions obligatoires
  • 3. Les mentions obligatoires au cas par cas
  • 4. Les mentions facultatives

1-Cadre réglementaire
1. Cadre réglementaire

Quel est le principal objectif de la réglementation ETIQUETAGE

  • interdiction de publicité trompeuse
  • obligation générale de conformité
  • interdiction de tromperie
  • ne pas induire le consommateur en erreur
  • mentions visibles, lisibles, compréhensibles

INCO, pourquoi ?

B-) Pour harmoniser : l’étiquetage nutritionnel, une même présentation, tout ce ci au niveau européen !

B-) Pour simplifier : abroge de nombreux règlements antérieurs, apporte une meilleure visibilité pour le consommateur : prévention vis à vis des allergènes…

B-) Pour clarifier : vocabulaire, lisibilité, techniques utilisées, dates
(DDM), origine …

1.1-Avant INCO, la réglementation de l’étiquetage faisait intervenir plusieurs types de réglementations :

B-)Droit français

  • Code de la consommation, code rural, code de la propriété
    intellectuelle, code pénal…
  • Réglementations produits

B-)Jurisprudence

B-)Usages et normes

B-)DROIT Communautaire

  • Etiquetage
  • Additifs, Arômes
  • Produits
  • Nouveaux aliments…


1.2-Le règlement INCO ?

B-) Le nouveau Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (Règlement « INCO ») a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22 novembre 2011.

B-) Il est entré en application au 13 décembre 2014.

→ATTENTION : ne se substitue pas aux indications existantes au plan réglementaire (marque salubrité, traçabilité matière …) ou recommandations INAO

1.3- Textes Législatifs :

B-)Le Règlement INCO : n°1169/2011 MODIFIE : règlements (CE)N° 1924/2006 et (CE)N° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil

B-)Le Règlement INCO ABROGE : la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) N° 608/2004 de la Commission

B-)Le Règlement INCO PREVOIT D’AUTRES REGLEMENTATIONS  : des actualisations (adjonction de vitamines…)

B-)Des textes sont Conservés comme :

  • le règlement (CE) N° 1924/2006 et N°851/2013 du/ Parlement européen (allégations nutritionnelles et
    de santé)
  • Règlement (UE) n° 609/2013 « alimentation infantile et
    particulière »
  • Règlements sanitaires du paquet hygiène concernant la marque de salubrité
  • les textes spécifiques (fromages, lait cru ..)

14- INCO :Champ d’application

Tous les exploitants du secteur agroalimentaire sont concernés par le Règlement (UE) n°1169/2011 : il s’applique à toutes les étapes de la chaine alimentaire et à toutes les denrées destinées au consommateur final ou devant être livrées à des collectivités.

La vente à distance est aussi concernée.

15- INCO :Produits concernés ?

Toutes les denrées préemballées sont concernées par le règlement INCO :

  • denrées destinées à être présentées en l ’état au consommateur final
  • produits vendus ou distribués à titre gratuit
  • denrées vendues par correspondance
  • compléments alimentaires
  • denrées commercialisées à un stade antérieur de la vente

Pour les denrées non préemballées, seule la réglementation « Allèrgène » est obligatoire

16- INCO :Mentions à indiquer ?

P.-S.

Article réalisé grâce aux travaux de Nicolas Fossez et de Christine Raiffaud.

Un don m'aidera à financer l'hébergement de notre site ! Merci pour vôtre participation! (cagnotte participative Paypal en pied de page)